Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00270
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° Minute :
Date : 12 Février 2025
Numéro du RG : N° RG 24/00270 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OY3K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux général-
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, sans audience et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
Constatons l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de juridiction ;
Disons qu’il appartiendra aux héritiers de Madame [V] [P], une fois l’acte de notoriété établi, de manifester leur intention auprès du greffe du tribunal, quant à la reprise de l’action.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER, Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE, Agnès BOTELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24/00270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.