Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00162
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]
1ère Chambre
MINUTE N°
DU : 14 Février 2025
AFFAIRE N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUGQ
Jugement sur requête en interprétation rendu le 14 FEVRIER 2025
AFFAIRE :
[V] [W] épouse [O]
C/
[B] [G] [W] épouse [J]
ENTRE :
Madame [V] [W] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 7], de nationalité Française demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Madame [B] [G] [W] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 8], de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
DEBATS :
La nature de la requête en interprétation ne commande pas d’assurer un débat contradictoire
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON - signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître [P] [D] de la SARL [Localité 5] - [D]
Maître [A] [H]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Vu le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 20/765),
DIT qu'il y a lieu d'interpréter le jugement rendu le 18 novembre 2024 ;
INTERPRETE le dispositif du jugement du 18 novembre 2024 en ce qu'il a « autorisé Me [T] [E], notaire, à procéder au paiement de ces sommes à chacune des indivisaires » ;
DIT que Me [U] [M], notaire à la résidence de [Localité 6], est autorisé à procéder au paiement des sommes revenant à Madame [B] [W], épouse [J] et à Madame [V] [W], épouse [O], conformément au jugement du 18 novembre 2024 ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;
DIT que les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 25/00162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.