Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00009
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CG/LJ
Ordonnance N° du 11 FEVRIER 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00009 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4E4 du rôle général
[L] [N]
c/
S.A.R.L. CAPOTS VINTAGE
la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CAPOTS VINTAGE [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 11 Février 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’absence de dépôt au greffe du second original de l’assignation,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 25/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.