Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2025

N° RG 22/09059 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5OI

N° Minute :

AFFAIRE

[P] [U]

C/

Mutuelle MATMUT ., MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ALLIANZ IARD, Mutuelle L’ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, CPAM DES YVELINES

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [P] [U] [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56

DEFENDERESSES

Mutuelle MATMUT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 17] [Localité 13]

représentée par Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

L’ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 10]

défaillante

CPAM DES YVELINES [Localité 12]

défaillante

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Décembre 2024 en audience publique devant :

Thomas BOTHNER, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président Thomas BOTHNER, Vice-Président Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 21 mars 2019, vers 3 heures 20 à [Localité 21] (Val-de-Marne), Mme [P] [U] circulant en motocyclette a été victime d’un accident de la circulation dans lequel sont impliqués quatre véhicules régulièrement stationnés sur le bord de la chaussée et assurés auprès de quatre assureurs différents.

Mme [U] a présenté un traumatisme crânien, plusieurs fractures ainsi que des contusions pulmonaires.

C’est dans ce contexte qu’elle a fait assigner la société d’assurance mutuelle MMA Iard (la société MMA), la SA Allianz Iard (la société Allianz), la SA Matmut (la société Matmut) et la société d’assurance mutuelle Assurance Mutelle des Fonctionnaires (la société AMF), outre la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, par actes judiciaires des 20, 21, 24, 25 et 26 octobre 2022, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, afin d’en obtenir la reconnaissance, faire diligenter une expertise judiciaire pour évaluer son préjudice corporel et obtenir une provision à valoir sur sa réparation.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, elle demande au tribunal, au visa des articles 1 et suivants de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de : - juger que son droit à indemnisation est intégral, - ordonner une expertise médicale avec un collège d’expert comprenant un médecin orthopédiste, un médecin ophtalmologiste et un médecin neurologue, avec la mission d’usage d’évaluation de son préjudice corporel, telle que reprise au dispositif de ses écritures, - ordonner un sursis à statuer relativement à la liquidation définitive du dommage corporel dans l’attente du dépôt du rapport et renvoyer l’affaire à telle audience de mise en état, - condamner les défenderesses in solidum à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel, - condamner les défenderesses in solidum à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les défenderesses in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jean-Denis Galdos del Carpo, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle relève que l’implication des véhicules n’est pas contestée par les assureurs en cause. Elle conteste avoir commis une faute, précisant n’avoir aucun souvenir de l’accident les analyses toxicologiques mais elle relève que les analyses toxicologiques se sont avérées négatives. Sur la vitesse excessive alléguée, elle fait valoir qu’aucun témoignage ni aucune constatation matérielle ne permet d’établir cette allégation. Sur le défaut de maîtrise, elle raisonne de la même façon précisant qu’elle avait obtenu son permis moto depuis le 21 décembre 2012, soit depuis plus de 6 ans, laissant présumer une bonne maîtrise de ce type de véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 août 2023 la société Allianz Iard, demande au tribunal, au visa de l’article 4 la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 de : à titre principal, - débouter Mme [U] de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, - mettre à la charge de la demanderesse la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire, - réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à la victime s’agissant de la provision, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Se fondant sur le procès-verbal d’intervention établi par les services de police, elle affirme que Mme [U] a perdu le contrôle de son véhicule, les lieux ne présentant aucune dangerosité particulière et aucun autre véhicule n’étant impliqué que ceux percutés alors qu’ils étaient stationnés régulièrement. Elle émet l’hypothèse que l’acquisition très récente de la motocyclette pilotée par la victime a pu engendrer un défaut de maîtrise de sa part.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 août 2023 la société d’assurance mutuelle Matmut, se fondant sur l’article 4 la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 demande au tribunal de : - prononcer sa mise hors de cause, - débouter Mme [U] de l’ensemble de ses demandes, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner au dépens.

Elle adopte le même raisonnement que la société Allianz Iard, expliquant qu’il se déduit nécessairement du compte rendu d’accident une faute de conduite de la conductrice.

La société d’assurance mutuelle MMA Iard a notifiées ses conclusions par voie électronique le 16 avril 2024 et demande au tribunal, au visa des article 4 la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, 1240 et 1346 du code civil, de : à titre principal, - débouter Mme [U] de l’intégralité de ses demandes ; subsidiairement, - désigner un collège d’expert, composé d’un expert orthopédiste, d’un expert ophtalmologue et d’un expert neurologue aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission habituellement confiée en la matière, - fixer le montant de l’indemnité provisionnelle à 10 000 euros, laquelle sera répartie dans le cadre de la contribution à la dette à parts égales entre les assureurs impliqués, soit 25% pour Allianz Iard, 50% pour la Matmut et 25% pour les MMA, - limiter la demande formulée par Mme [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, - statuer ce que de droit sur les dépens.

S’agissant de sa demande principale, elle reprend l’argumentation développée par les autres défendeurs relativement à un défaut de maîtrise du véhicule et un excès de vitesse de la conductrice à l’origine du dommage de nature à exclure son droit à indemnisation.

Concernant ses demandes développées à titre subsidiaire, elle sollicite que la contribution à la dette entre les assureurs soit fixées à égalité entre eux.

Régulièrement assignées, la société d’assurance mutuelle Assurance Mutelle des Fonctionnaires et la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines n’ont pas constitué avocat et le jugement sera réputé contradictoire, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 2 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation de Mme [P] [U]

Aux termes des articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur ou le gardien de ce véhicule. Est impliqué dans un accident, au sens de la loi susvisée, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Il résulte de l’article 4 de cette même loi que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subi, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.

En l’espèce, Mme [U] a subi un accident de la voie publique en conduisant sa motocyclette l’ayant projeté sur quatre véhicules successivement, ce que ne contestent pas les assureurs desdits véhicules, lesquels sont impliqués au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 susvisée.

Il sera d’emblée relevé que, selon le rapport d’enquête diligentée par les services de police, Mme [P] [U] n’était pas sous l’emprise de produits stupéfiants ou de l’alcool et était titulaire du permis de conduire.

En outre, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir les circonstances exactes dans lesquelles s’est produit l’accident. En effet, il est établi que la caméra de vidéosurveillance couvrant le lieu de l’accident était en panne depuis plusieurs jours et qu’aucun témoin oculaire direct n’a été identifié.

Si les parties défenderesses soulignent que la rue où s’est produit l’accident était rectiligne et éclairée, imputant à Mme [U] un défaut de maîtrise de son véhicule ainsi qu’un excès de vitesse, elles ne produisent aucun élément probant au soutien de cette allégation. A cet égard, M. [R] [J], un riverain présent à son domicile lors des faits, a précisé : “Je n’ai pas eu l’impression d’entendre un bruit de moto qui passait vite, j’ai plus entendu la moto qui glissait sur la route qu’un bruit de moto qui roulait très vite quand une moto roule très vite on entend, ils roulent très vite dans cette rue, on a un simple vitrage”.

Le seul élément issu d’une vidéosurveillance située en amont du lieu de l’accident sur lequel les policiers observent que Mme [U] semble ne pas avoir adapté sa vitesse à la configuration des lieux, sans autre précision, n’est pas suffisant, à lui seul, pour affirmer qu’elle aurait commis un excès de vitesse dans la rue de l’accident, comme l’affirment les parties défenderesses.

Dans ces conditions, il ne saurait être imputé une quelconque faute à Mme [U] de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation.

Dès lors, il y a lieu de condamner in solidum la société MMA, la société Allianz, la société Matmut et la société AMF, qui ne dénient pas leur garantie, à réparer les conséquences dommageables de l’accident.

Sur la contribution à la dette

Il résulte des articles 1240 et 1346 du code civil que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales (2e Civ., 28 mai 2009, n° 08-15.852 ; 2e Civ., 1 juin 2011, n° 10-20.03 ; 2e Civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.120).

Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d’eux (2e Civ., 20 mai 2020, pourvoi n°19-10.247).

En l’espèce, dès lors qu’aucune faute n’est susceptible d’être reprochée à l’un ou à l’autre des gardiens des véhicules impliqués, la contribution à la dette se fera entre eux par parts égales, soit dans la limite de 25 % pour chacun.

En conséquence, la société MMA, la société Allianz, la société Matmut et la société d’assurance mutuelle AMF seront tenues entre elles à hauteur de 25 % chacune.

Sur la demande d'expertise

Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 22 mars 2019 par le docteur [F] [V], médecin du service de l’unité de réanimation chirurgicale et traumatologique de l’hôpital [18], indique que Mme [P] [U] a présenté les blessures suivantes à son admission : - “Hématome extradural frontal droit de 25 x 10 mm avec discrète penemencéphale, en regard d’un fracture frontale droite, - Fracture complexe des parois orbitaires plus importante à droit et du massif facial, - Fracture non déplacée de l’apophyse épineuse de C6, - Fracture tassement antérieur de T10, - Fracture bifocale modérément déplacée de la partie médiane du corps de la scapula droite, - Contusions pulmonaires bilatérales (...)”.

Le docteur [S] [I], commis par l’assureur de Mme [P] [U] en qualité d’expert amiable, a par ailleurs remis son rapport le 6 octobre 2021 en estimant que son état de santé n’était pas consolidé.

Au regard de ces considérations, une nouvelle expertise judiciaire s'impose afin de fixer la date de la consolidation de l'état de santé de Mme [P] [U] et permettre la liquidation des différents postes de préjudice.

Aucun élément médical ne justifie de recourir à un collège d’expert étant précisé que l’expert désigné aura la possibilité de recourir à tout sapiteur de son choix s’il l’estime nécessaire.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une mesure d’instruction dans les termes du dispositif, en mettant les frais de consignation à la charge de la demanderesse qui a le plus intérêt à la mesure.

Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer sur la liquidation définitive des préjudices subis par Mme [P] [U], l'affaire étant renvoyée à une audience de mise en état, comme précisé dans le dispositif du jugement.

Sur la demande de provision

Dans le cadre de l’expertise amiable, et tenant compte de séquelles neuropsychologiques “qui semblent modérées” des séquelles ORL et ophtalmiques et des séquelles orthopédiques, le docteur [I] a émis l’hypothèse d’un déficit fonctionnel permanent prévisible compris entre 20 et 25 %. Il a également estimé les souffrances endurées à 4 sur 7.

Au regard des blessures initiales et de la teneur du rapport d’expertise amiable, il est pertinent d’allouer à Mme [P] [U] une provision à valoir sur son préjudice corporel de 30 000 euros.

En conséquence, la société MMA, la société Allianz, la société Matmut et la société AMF sont condamnées in solidum à lui payer la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu du sursis à statuer ordonné, il convient de réserver les demandes relatives à l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que le droit à réparation du préjudice subi par Mme [P] [U] résultant de l’accident du 21 mars 2019 est entier ;

Condamne in solidum la société d’assurance mutuelle MMA Iard, la SA Allianz Iard, la SA Matmut et la société d’assurance mutuelle Assurance Mutelle des Fonctionnaires à indemniser Mme [P] [U] de son préjudice corporel ;

Dit que la société d’assurance mutuelle MMA Iard, la SA Allianz Iard, la SA Matmut et la société d’assurance mutuelle Assurance Mutelle des Fonctionnaires seront tenues entre elles à hauteur de 25 % chacune ;

Avant dire droit sur les demandes de liquidation du préjudice :

Ordonne une expertise judiciaire médicale pour examiner Mme [P] [U], demeurant [Adresse 6] ;

Désigne à cet effet le Docteur [G] [T] Hôpital [22] - [Adresse 15] : [XXXXXXXX01] [Localité 20]. : 06.83.35.21.96 Email : [Courriel 23], qui pourra recourir à tout sapiteur de son choix ;

avec mission de :

- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission;

- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel);

- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime),

- Procéder à l'examen clinique de Mme [P] [U] et décrire les lésions et séquelles directement imputables au fait dommageable et se rendre à son domicile pour examiner la conformation de son logement ;

- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse ;

- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ;

Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;

- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;

- Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

- Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;

- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;

- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;

- Lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;

- Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

- Indiquer : - si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ; - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures) ;

- Le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée;

- Se prononcer sur les modalités des aides techniques non-médicales : > se prononcer sur les besoins en aménagement du logement ; * Dans l'affirmative préciser lesquels et pour l'appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur coût. Préciser les aménagements du domicile sur le plan architectural et/ou donner un avis sur le projet de vie future et en évaluer les coûts ;

> après s'être entouré, au besoin, d'avis spécialisés, dire : * si la victime, à défaut d'activité professionnelle antérieure à l'accident, est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle ; Dans ce cas, en préciser les conditions d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications ;

Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d'hospitalisation, d'appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l'accident sont actuellement prévisibles et certains ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,

Rappelle que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 7] (01 40 97 14 29), dans le délai de huit mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Dit que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle;

Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

Dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixe à la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par Mme [P] [U] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai de 6 semaines à compter du jugement, sans autre avis et accompagné d'une copie de la présente décision ;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE;"

Dit qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise :

Ordonne le sursis à statuer sur la liquidation définitive du préjudice corporel de Mme [P] [U] ;

Condamne in solidum la société d’assurance mutuelle MMA Iard, la SA Allianz Iard, la SA Matmut et la société d’assurance mutuelle Assurance Mutelle des Fonctionnaires à payer la somme de 30 000 euros à Mme [P] [U] à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel ;

Réserve les dépens et les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 1er avril 2025, pour vérification du versement de la consignation.

signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président par suite d’un empêchement du président et par Sylvie MARIUS, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,