Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01082
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
********* Ordonnance N° 25/00276 du 14 Février 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/01082 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXE2
DEMANDERESSE
Mme [W] [T] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S. GALILEO COURTAGE [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant, non représenté
Société SOGETREL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE
S.A.S. FREE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 14 Février 2025,
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 31 Mai 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Astrid LANFRANCHI présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que les défendeurs Société SOGETREL et S.A.S. FREE en la personne de leurs conseils Me Sophie ANDRIEU et Me Perrine DELLA SUDDA ont acceptés ce désistement ;
que le défendeur S.A.S. GALILEO COURTAGE n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [W] [T] et accepté par Société SOGETREL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 14 Février 2025 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Sophie ANDRIEU Me Perrine DELLA SUDDA Me Astrid LANFRANCHI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/01082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.