Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00034
- Formation
- Redressement Judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [F] NEE [C]
N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° : 25/25
JUGEMENT Rendu le 13 Février 2025 Madame [O] [F] NEE [C] [Adresse 1] [Localité 3]
comparante
En présence de :
Madame [E] [P], substituant Maître [I] [L] [Adresse 5], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président
Madame Elisa VALDOR, Juge, Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge, Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER Greffier stagiaire : Madame [H] [X]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 13 Février 2025 tenue en Chambre du Conseil
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 24 juillet 2024, ayant ordonné l’ouverture du redressement judiciaire de [O] [F] née [C].
Met fin à la procédure initiale de redressement judiciaire et à la mission de la SELARL [4] [L] prise en la personne de Maître [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Prononce la liquidation judiciaire de [O] [F] née [C].
Nomme la SELARL [4] [L] prise en la personne de Maître [I] [L] en qualité de liquidateur.
Maintient en fonction Madame [W] [Z] juge-commissaire titulaire et Madame [T] [S] juge-commissaire suppléant.
Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce.
Fixe à 12 mois le délai à compter duquel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 février 2026, par application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Constate que l'exécution provisoire s'applique à la décision.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire .
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le TREIZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/00034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.