Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00004
- Formation
- Redressement Judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [M]
N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6C Nature de l’affaire : 4GE
MINUTE N° : 25/30
JUGEMENT Rendu le 13 Février 2025 Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3]
comparant
En présence de :
Maître [Z] [H], [Adresse 1],, Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elisa VALDOR, Juge, Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge, Monsieur Gilles BESNARD, Juge, Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER Greffier stagiaire : Madame [R] [Y]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 13 Février 2025 tenue en Chambre du Conseil
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement,
PREND ACTE du désistement de Maître [Z] [H], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [D] [M], de sa demande de résolution du plan de redressement ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le TREIZE FÉVRIER DEUL MIL VINGT CINQ, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 25/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.