Action en recherche de maternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 7]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/101

DU : 04 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/06566 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMND

Jugement Rendu le 04 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE, en qualité de tuteur de l’enfant [Z] [B] né le [Date naissance 4] 2017 en SYRIE dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Ourida DERROUICHE, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [C] [D], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] - ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie MUNOZ, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/8003 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Février 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,

Vu la loi française applicable à l'action en établissement de maternité, à défaut de connaissance de la loi syrienne applicable à l'espèce ;

DECLARE Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne, agissant en qualité de tuteur de son protégé mineur, recevable en son action en établissement de maternité ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d'expertise génétique ;

COMMET l'IGNA ([10] [Localité 11] [5]), [Adresse 3], pour y procéder avec mission :

d'examiner les empreintes génétiques (salive) de l'enfant [Z] et de Madame [C] [D], grand-mère maternelle supposée de l'enfant, de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Madame [C] [D] est ou non la grand-mère maternelle de l'enfant [Z]. DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 840 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;

DIT que les frais d'expertise seront avancés intégralement par le Trésor Public conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,