Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]-[Localité 9]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/96

DU : 04 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/05135 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHQR

Jugement Rendu le 04 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Madame [E] [M], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Anne LAPEIRE-LEFEVERE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE plaidant

Monsieur [T] [W] [M], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 11] (LAOS)

représenté par Me Anne LAPEIRE-LEFEVERE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [C] [G], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Février 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel,

DECLARE Monsieur [T] [M] et Madame [P] [J] [M] recevables en leur action en contestation de paternité ;

DIT que Monsieur [T] [W] [M], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (TUNISIE) n'est pas le père de Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] ;

ANNULE la reconnaissance effectuée le 20 juin 2018 à la mairie d'[Localité 7] (91) par Monsieur [T] [W] [M], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (TUNISIE) à l'égard de Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance et l’acte de reconnaissance de l'enfant [C] [G], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15], étant rappelé que la transcription s'effectue à l'initiative des parties directement auprès de l'officier d'état civil ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] à verser à Monsieur [T] [M] et Madame [P] [J] [M] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;

Ainsi fait et rendu le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,