Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00073
- Formation
- Ch. de la filiation G
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/92
DU : 04 Février 2025
AFFAIRE N° RG 24/00073 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PWIS
Jugement Rendu le 04 Février 2025
FE Délivrées le :
__________________ ENTRE :
Madame [D], [S] [W] [O] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] - CAMEROUN, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal d’ [Z], [H], [V] [W] [O], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] (91), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de BOBIGNY enregistrée sous le numéro 2023/1173 en date du 25 Juillet 2023)
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] - BENIN demeurant [Adresse 3]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Février 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit du 20 mai 2024, Vu le rapport d'expertise,
DIT que Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] au BENIN est le père de l'enfant [Z], [H], [V] [W] [O] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] (91) ;
DIT que l'enfant prendra le nom de [N] ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, [Z], [H], [V] [W] [O] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] (91), étant rappelé que la transcription s'effectue à l'initiative des parties directement auprès de l'officier d'état civil ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;
Ainsi fait et rendu le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/00073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.