Action en contestation de paternité - dans le mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/102

DU : 04 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/06602 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKJB

Jugement Rendu le 04 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Monsieur [J] [Z] [G] [V] [T], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [M] [O] [T], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] - COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

Madame [I] [N] [H] épouse [J], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] - COTE D’IVOIRE,

et

Monsieur [E] [U] [J], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] - COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 7]

représentés par Me Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Février 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel,

Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité,

DECLARE Monsieur [J] [T] recevable en son action en contestation de paternité,

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d'expertise génétique ;

COMMET l'[11] ([11]), [Adresse 5], pour y procéder avec mission :

d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [M] [T], de l'enfant majeur [J] [T] et de Madame [I] [H] si nécessaire,de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [M] [T] est ou non le père de l'enfant [J] [T], en cas de non paternité de Monsieur [M] [T], ou de carence de Monsieur [M] [T] lors des opérations d'expertise, d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [E] [J] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [E] [J] est ou non le père de l'enfant Monsieur [J] [T] ; DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;

DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [J] [T] avant le 4 Avril 2025, faute de quoi la désignation sera caduque ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE la signification par acte d'huissier de la présente décision à Monsieur [M] [T], à la diligence du demandeur.

Ainsi fait et rendu le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,