Demande en divorce sur requête conjointe
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02998
- Formation
- JAF Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
à
le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---------------------
MINUTE N°: 25/62 DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02998 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IDSY
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [Y] [U] [G] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8993 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [D] [J] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (MAROC) demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7259 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Aurélie BOËNS, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : HALLOT Christelle
LE GREFFIER : LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 novembre 2024 AUDIENCE DE DEPÔT DES DOSSIERS : 12 Novembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
Monsieur [R] [Y] [U] [G] Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8]
et
Madame [D] [J] Née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (Maroc)
Mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 5] ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 24/02998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.