Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00027
- Formation
- TPX MLJ JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 4] [Localité 5]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKRU
Minute:
S.A. LOGIREP, société Anonyme d'HLM venant aux droits et obligations de la société Anonyme d'habitations à Loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne - LogiRep
C/
[E] [R], [C] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 FEVRIER
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LOGIREP, société Anonyme d'HLM venant aux droits et obligations de la société Anonyme d'habitations à Loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne - LogiRep, agissant poursuites et diligence de son Président du Directoire, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 393 542 428 dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me PAUTONNIER Christian, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUIZ Maria
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [E] [R] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 6]
non comparant
Mme [C] [N] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 19 Août 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 05 février 2025, a déclaré se désister de son instance;
Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l'audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKRU ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.