Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/10620
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE DU 13 Février 2025
AFFAIRE N° N° RG 24/10620 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LTT
MINUTE : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Par Nahéma PHILIPS, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [M] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [S] [B] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
La S.E.L.A.R.L. CDJ SUD, commissaires de justices associés, immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 899 023 717, dont le siège social ests sis [Adresse 5] agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [L] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Laura LOUSSARARIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [U] [G] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laura LOUSSARARIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2025, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et le défendeur a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance ;
CONSTATE que le défendeur l’a accepté ;
DIT que la partie demanderesse conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/10620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.