Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/09644 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4]

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Adresse 7] (ETATS-UNIS)

Madame [V] [T] [Adresse 2] [Localité 6]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0422

DEFENDEUR

Monsieur [W] [T] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Maître Lucas SEBBAN de la SELEURL Selarlu Lucas Sebban, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1796

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2023 par lequel M. [C] [T] et Mme [V] [T] ont assigné M. [W] [T] aux fins essentielles de partage et licitation des lots indivis n°11, 27, 49 de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, M. [C] [T] et Mme [V] [T] demandent au juge de la mise en état de :

- Leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action, - Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024, M. [W] [T] demande au juge de la mise en état de :

- Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action signifiée, - Déclarer l’instance éteinte, - Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [C] [T] et Mme [V] [T] qui est parfait par l’acceptation de M. [W] [T].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de M. [C] [T] et Mme [V] [T] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [W] [T],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/09644,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

Faite et rendue à [Localité 8] le 10 Février 2025

Le Greffière Le Juge de la mise en état