Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 1

N° RG 22/32762 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCGE

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 14 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [X] [L] épouse [M] [Adresse 8] [Localité 7]

Représentée par Me Séverine COLNARD, Avocat plaidant, Barreau du Val d’Oise, et Me Stéphanie MARCIE-HULLIN, Avocat postulant, Barreau de Paris, #B0329

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [M] Domicile élu chez son conseil, Me Hugues KEUFAK TAMEZE [Adresse 3] [Localité 6]

Représenté par Me Hugues KEUFAK TAMEZE, Avocat, #E1133

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [R]

LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 18 octobre 2021,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [X] [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (95)

et

Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11] (75)

mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 9] (94). ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux.

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi.

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 octobre 2021.

DEBOUTE Monsieur [P] [M] de sa demande de prestation compensatoire.

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents sur leur enfant [Y] [M], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 12].

FIXE la résidence habituelle de [Y] au domicile de la mère.

DIT que sauf meilleur accord, Monsieur [P] [M] recevra [Y] : - Les fins de semaines paires du samedi matin 10 heures au dimanche soir 18 heures à charge pour Monsieur [M] de venir chercher sa fille et la reconduire au domicile de sa mère; - La moitié des petites vacances scolaires soit la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - Au cours des grandes vacances scolaires, la première quinzaine les années paires et la seconde quinzaines les années impaires

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants;

DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période.

DIT qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;

DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures.

DISPENSE Monsieur [P] [M] de contribution à l'entretien et l'éducation des trois enfants jusqu'à retour à meilleure fortune.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

CONDAMNE Madame [X] [L] aux dépens.

Fait à [Localité 10], le 14 Février 2025

Marianne DEBOUTIERE Stéphanie HEBRARD Greffier 1ère vice-présidente