Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate l'acquiescement du défendeur à la demande

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 5 février 2025
Numéro de rôle: 18/03775
Formation: PS ctx protection soc 4
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 191 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

PS ctx protection soc 4

N° RG 18/03775

N° Portalis 352J-W-B7C-COL5X

N° MINUTE :

Requête du : 21 Août 2018

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 Février 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 3]

Ayant pour conseil Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparante

[Adresse 5] SERVICE TRAM PL [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par Mme [B] [S] (Inspecteur contentieux), muni d’un pouvoir spécial

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Août 2018, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour ;

Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 2 janvier 2023, reçu le 6 janvier 2023 au tribunal se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

L’[6] a accepté implicitement le désistement de M. [U] par son courriel du 12 septembre 2023 ;

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Jugé et prononcé le 05 Février 2025,

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 18/03775.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.