Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04302
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04302 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UA6
N° MINUTE : 7/2025
JUGEMENT rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDEUR Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Mme [N] [J]
DÉFENDERESSE S.A. CCF [D] [S], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 17 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04302 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UA6
Par requête enregistrée au greffe le 14 août 2024, monsieur [C] [V] sollicite le remboursement de la somme de 1831.52 € par la SA CCF, outre le paiement de la somme de 525.01 € à titre de dommages-intérêts . Le requérant conteste le remboursement partiel qui lui a été fait par la banque consécutivement à une fraude sur sa carte bancaire entre le 18 décembre 2023 et le 9 janvier 2024.
A l’audience, monsieur [C] [V] confirme ses demandes.
Le CCF, régulièrement cité par lettre recommandée réceptionnée le 9 septembre 2024, n’a pas comparu, ni personne pour lui. Aucun renvoi n’a été sollicité.
Des observations et des pièces ont été transmises par le CCF (courrier du 23 octobre 2024). Celles-ci doivent être écartées, en l’absence de la partie défenderesse à l’audience, la procédure étant orale.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Sur la demandes principale
La demande est régulière et recevable.
En application des articles L. 133-19 et L. 133-23-1 du code monétaires et financier, en cas de paiement non autorisé par l’utilisateur, la banque doit en remboursement le montant, sauf à démontrer que l’opération a été authentifiée ou que l’utilisateur n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en utilisant son instrument de paiement.
Il doit être constaté que la CCFqui n’a pas soutenu oralement ses moyens à l’audience de requêtes contradictoires conformément à la procédure, ne rapporte ainsi pas les preuves qui lui incombe, en application des dispositions susvisées.
Il sera donc fait droit à la demande de remboursement de 1831.52 €.
Sur les dommages-intérêts et les dépens
Les frais et le temps passé à la présente procédure justifient que le requérant soit compensé à hauteur de 400 € à titre de dommages-intérêts.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CIC sera condamnée aux dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne la SA CCF à rembouser à monsieur [C] [V] la somme de 1831.52 € et à lui verser la somme de 400 €, à titre de dommages-intérêts,
Condamne la Société défenderesse aux dépens de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 3] le 17 janvier 2025
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/04302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.