Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/10649
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 21/10649 N° Portalis 352J-W-B7F-CU564
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Août 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [F] [S] [Y] Madame [R] [C] [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Maître Katia TAGZIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2306
Monsieur [H] [P] Madame [B] [D] [E] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2306
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Aline DIVO de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN1701
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 06 décembre 2021, adressées au tribunal, les époux [P] ont indiqué entendre se désister de leur instance engagée à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 11 février 2022, adressées au juge de la mise en état, le syndicat des copropriétaires a indiqué ne pas accepter le désistement des époux [P],
Faute pour les époux [P] d'avoir régularisé leur demande de désistement par le biais de conclusions adressées au juge de la mise en état, celui-ci n'est pas valablement saisi ;
Au demeurant et en toute hypothèse force est de constater que ce désistement ne saurait prospérer en raison de l'opposition du syndicat des copropriétaires en défense ;
Par conséquent et pour l'ensemble de ces motifs les époux [P] seront déboutés de leur demande en ce sens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DEBOUTE M. et Mme [P] de leur demande de désistement d'instance,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 mars 2025 à 10h10 pour nouvelle ordonnance de clôture et fixation, sauf opposition des parties.
Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Février 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 21/10649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.