Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/04231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P4Y

N° MINUTE : 3

Assignation du : 12 Avril 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CONFINO et Me DU CHATELIER

JUGEMENT rendu le 14 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOVAL [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182

DEFENDERESSE

S.N.C. LIDL [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Florence DU CHATELIER de la SELEURL SELARL FLORENCE DU CHATELIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1244

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 12 Avril 2022 à la demande de la S.A.R.L. SOVAL à l’encontre de la S.N.C. LIDL ;

Par mémoire régulièrement notifié le 31 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 3 février 2025, la S.A.R.L. SOVAL se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.N.C. LIDL ;

La S.N.C. LIDL accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. SOVAL et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.R.L. SOVAL par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. SOVAL à l’encontre de la S.N.C. LIDL ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.N.C. LIDL à l’encontre de la S.A.R.L. SOVAL ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 14 Février 2025

La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. ALDEBERT