Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03796
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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PS ctx protection soc 4
N° RG 24/03796 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VVG
N° MINUTE :
Requête du : 16 Août 2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 15 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR
Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[7] [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Monsieur [P] [H], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Août 2024,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que, lors d’un entretien téléphonique avec l’URSSAF [5], le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
La partie défenderesse accepte le désistement ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 Janvier 2025 par Renaud NOIROT, Juge, assisté de Carla RODRIGUES, Greffière
La greffière Le président
N° RG 24/03796 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VVG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [G] [Y]
Défendeur : [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 24/03796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.