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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/14610
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/14610 N° Portalis 352J-W-B7I-C6LHX
N° MINUTE :
Assignation du : 27 novembre 2024
Désistement
ORDONNANCE rendue le 14 février 2025
DEMANDERESSE
Société SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329
DEFENDERESSE
Association [Localité 5] 2024 COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQU ES ET PARALYMPIQUES (COJO) [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Harold HERMAN et Maître Julien GUINOT-DELERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0003
Copies certifiées conformes délivrées le : Me BOESPFLUG - E0329 Me HERMAN - T0003
MAGISTRAT DE L’ORIENTATION
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente, assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 23 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 février 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 27 novembre 2024 à l’encontre de l’association [Localité 5] 2024 comité d’organisation des jeux olympiques. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, l’association [Localité 5] 2024 comité d’organisation des jeux olympiques a accepté le désistement d’instance et d’action de la société SCPP. Elle n’a cependant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société SCPP et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance de la société SCPP ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/14610 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société SCPP, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 14 Février 2025
La Greffière La Présidente Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/14610.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14610. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.