Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/03048 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC2M

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [J] [Adresse 8] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représenté par Maître Philippe LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P0427

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ANALYSES DIAGNOSTICS SERVICES [Adresse 4] [Localité 6]

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7]

Toutes les deux représentées ensemble par Maître Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0477

Madame [T], [Z], [W] [P] Domiciliée chez Maître [K] [N], notaire [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître David SMADJA de la SELEURL DJS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1612

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit de commissaire de justice du 24 février 2023 par lequel M. [M] [J] a assigné Mme [T] [P] en réduction du prix fixé dans l’acte de vente du 8 juillet 2022,

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 10 mai 2024 par Mme [T] [P] à la société ANALYSES DAGNOSTICS SERVICES et à la société AXA France IARD,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, M. [M] [J] demande au juge de la mise en état de :

- Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, - Dire ce désistement parfait, - Statuer sur les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, Mme [T] [P] demande au juge de la mise en état de :

- Déclarer le désistement parfait.

A ce stade de la procédure, la société ANALYSES DAGNOSTICS SERVICES et à la société AXA France IARD n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [M] [J] qui est parfait par l’acceptation de Mme [T] [P].

Les conclusions de Mme [T] [P] s’analysent par ailleurs en un désistement d’instance à l’égard de la société ANALYSES DAGNOSTICS SERVICES et à la société AXA France IARD, son action à leur encontre étant devenue sans objet.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [M] [J].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de M. [M] [J] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Mme [T] [P],

Constatons le désistement de Mme [T] [P] de l’instance à l’encontre de la société ANALYSES DAGNOSTICS SERVICES et à la société AXA France IARD,

Déclarons ces désistements d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/03048,

Condamnons M. [M] [J] aux dépens

Faite et rendue à [Localité 9] le 10 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état