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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04303
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UCS
N° MINUTE : 8/2025
JUGEMENT rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 17 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UCS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 août 2024, madame [N] [D] a formé opposition à la contrainte signifiée en étude d’huissier de justice le 25 juillet 2025 par [3], anciennement [8], aux fins d’un remboursement d’un indu d’un montant de 2962.44 euros, sur la période du 5 septembre au 30 septembre 2023.
Madame [N] [D] confirme les motifs de son opposition sur le calcul d’un trop-perçu qui ne devrait couvrir que la période du 25 au 30 septembre 2023. Elle précise avoir été en contact avec un conseiller qui lui aurait indiqué que le calcul du trop perçu serait modifié. Cette rectification n’ayant pas été effectuée, madame [N] [D] a saisi la juridiction aux fins d’annulation de la contrainte.
L’Etablissement public [3], anciennement [8], dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 9 septembre 2024, n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.
L’affaire a donc été retenue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT,
L’ [2] est défaillante sans motif à la présente instance pour contester la recevabilité et le bien-fondé de l’opposition à contrainte formée par la requérante.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d’annulation de cet acte.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par l’Etablissement public [3].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort:
Annule la contrainte du 10 juin 2024 formée par l’Etablissement public [3] à l’encontre de madame [N] [D] pour un montant de 2962.44 euros (référence [Numéro identifiant 9]),
Laisse les dépens de l’instance à la charge de l’établissement public [5].
Fait et jugé à [Localité 7] le 17 janvier 2025
le greffier le Président
Décision du 17 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UCS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/04303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.