Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01754
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LOS
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE S.C.I. [F] [P] [E], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée à l’audience par Monsieur [P] [X] muni d’un pouvoir régulier.
DÉFENDERESSE S.A.R.L. JSM - DESIRS DE PRINCESSE NATHALIE SPITERI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurie ENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0800
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2024
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LOS
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE S.C.I. [F] [P] [E], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée à l’audience par Monsieur [P] [X] muni d’un pouvoir régulier.
DÉFENDERESSE S.A.R.L. JSM - DESIRS DE PRINCESSE NATHALIE SPITERI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurie ENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0800
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2024
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 17 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LOS
Décision du 17 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LOS
Fait et jugé à [Localité 3] le 17 janvier 2025
le greffier le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/01754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.