Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58717 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QG6

N° :3/MM

Assignation du : 12 Décembre 2024

N° Init : 16/51954

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[1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 février 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS - #C0675

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société ETANDEX; [Adresse 3] [Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2024 et les motifs y énoncés;

Vu notre ordonnance du 24 Juin 2016 par laquelle Monsieur [T] [G] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- la Compagnie d’assurance SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société ETANDEX;

notre ordonnance de référé du 24 Juin 2016 ayant commis Monsieur [T] [G] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 août 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 14 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS David CHRIQUI