Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 18/00246
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PS ctx protection soc 4
N° RG 18-00246
N° Portalis 352J-W-B7C-COL5Q
N° MINUTE :
Requête du : 02 Janvier 2018
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 Février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Localité 4]
Ayant pour conseil Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparante
à
[6] [Adresse 3] [Localité 5]
Défaillante
[Adresse 9] SERVICE TRAM PL [Adresse 8] [Localité 2]
Représentée par Mme [W] [K] (Inspecteur contentieux), muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Janvier 2018, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 2 janvier 2023, reçu le 6 janvier 2023 au tribunal se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que l’une des défenderesses n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
L’[10] a accepté implicitement le désistement de M. [T] par son courriel du 12 septembre 2023 ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Jugé et prononcé le 05 Février 2025,
Le greffier Le président
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
Par requête du 02 Janvier 2018, reçu au greffe le 05 Décembre 2018, Monsieur a contesté une décision rendue par la/le DEFENDEUR en date du lui refusant/lui fixant .
Monsieur demande .
Par courrier du , Monsieur a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Monsieur ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur .
Fait et jugé à [Localité 7] le 05 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 18/00246 - N° Portalis 352J-W-B7C-COL5Q
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [N] [T]
Défendeur : [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 18/00246.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/00246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.