Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/03983
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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PS ctx protection soc 4
N° RG 23/03983 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JYF
N° MINUTE :
Requête du : 13 Novembre 2023
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 15 Janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDERESSE
[6] [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Monsieur [O] [J], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [U] [E] [Adresse 1] [Localité 2]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 novembre 2023,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
La partie défenderesse accepte le désistement ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 Janvier 2025,
Le greffier Le président
N° RG 23/03983 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JYF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [6]
Défendeur : Mme [U] [E]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 23/03983.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03983. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.