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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/15861
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LECLERE, Me GIRE, Me CHABRUN
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8ème chambre 1ère section
N° RG 24/15861 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MWK
N° MINUTE :
Assignation du : 28 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 11 Février 2025
DEMANDERESSES
Madame [P] [V] [Adresse 11] [Localité 10]
Mutuelle d’Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF) [Adresse 1] [Localité 15]
représentées par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0075
DEFENDEURS
S.A. WAKAM [Adresse 3] [Localité 13]
représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348
Monsieur [N] [F] [Adresse 4] [Localité 8]
Madame [T] [O], venant aux droits de Monsieur [U] [F], décédé [Adresse 9] [Localité 14]
représentés par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0009
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 15]
non représentée
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 12]
non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort
Vu les conclusions de désistement partiel signifiées le 27 janvier 2025 par les demanderesses à l'égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 18],
En l'absence de toute défense au fond ou fin de non recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 18],
Il convient de constater le désistement partiel de Mme [V] et de la MACIF à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 18].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement partiel de Mme [V] et de la MACIF à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 18],
Le DECLARONS parfait,
DISONS que l'instance se poursuit entre les autres parties à l'instance,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 02 juin 2025 à 10h10 pour conclusions en défense et avis des parties sur l'opportunité d'une orientation de l'affaire en ARA ou en médiation, judiciaire ou conventionnelle.
Faite et rendue à [Localité 17] le 11 Février 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 24/15861.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15861. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.