Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02863
- Formation
- Chambre 29 / Proxi référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 9]
AUDIENCE DE REFERES DU 9 JANVIER 2025 DELIBERE DU 10 FEVRIER 2025
Dossier N° RG 24/02863 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MRF
Minute : 25/00024
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du 9 janvier 2025 présidée par Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) : Etablissement SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [L] [W] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté
Madame [C] [G] [Adresse 3] [Localité 7] comparante en personne
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 19 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel en date du 13 janvier 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, expressément pour Madame [G] [C] par sa présence à l’audience et implicitement pour Monsieur [W] [L], par son absence à l'audience, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02863 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MRF;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 24/02863.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02863. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.