Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 24 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/03565
- Formation
- Chambre 24 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/03565 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGAG
Minute : 24/00694
rectificatif du jugement rendu le 5 fevrier 2024 - RG N° 11.23.4116
S.D.C. [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS - FONCIA VEXIN Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Madame [S] [O]
Exécutoire, copie délivrés à : Me HUGONIE
Copie délivrée à : Mme [O]
Le
AUDIENCE CIVILE
RECTICATION D’ERREUR MATERIELLE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ;
par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022 assistée de Madame Esther MARTIN, Adjoint administratif faisant fonction de greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en son cabinet, par décision mise à disposition au greffe, Dit que le jugement rendu le 05 février 2024 comporte des erreurs en omissions qu'il y a lieu de compléter ; Dit qu'il y a lieu d'ajouter au dispositif dudit jugement, à la suite du paragraphe statuant sur les dommages et intérêts, les phrases suivantes : CONDAMNE Madame [S] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et [Adresse 2] pris en la personne de son syndic FONCIA VBDS, la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 avril 2024, sous le numéro 24/03565.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.