Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 24 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/03134
- Formation
- Chambre 24 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 2] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 6]
NT
REFERENCES : N° RG 24/03134 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD7T
Minute : 24/00691
S.A. LOISIRS FINANCE Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192
C/
Monsieur [S] [E] Madame [T] [N]
Exécutoire, copie, délivrés à : SCPA GARLIN BOUST MAHI
Copie délivrée à : Monsieur [E] [S] Madame [N] [T]
Le
AUDIENCE CIVILE
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
par Madame [G] [I], en qualité de juge des contentieux de la protection placée par ordonnance de M. Le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] en date du 27 novembre 2023, assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, greffier
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. LOISIRS FINANCE [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité
Représentée par SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 5]
Madame [T] [N], demeurant [Adresse 5]
D'AUTRE PART
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois (RG 11-23-3931) ;
DIT que dans l’ensemble du jugement, il convient de remplacer la mention erronée « LOISIRS FRANCE » par la mention rectifiée « LOISIRS FINANCE » ;
DIT que le reste du jugement demeure inchangé ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ;
LAISSE les frais à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LA JUGE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/03134 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD7T
DÉCISION EN DATE DU : 24 Avril 2024
AFFAIRE :
S.A. LOISIRS FINANCE Représentant : SCPA [K], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192
C/
Monsieur [S] [E] Madame [T] [N]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 avril 2024, sous le numéro 24/03134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.