Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00679
- Formation
- Chambre 24 / Proxi référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 2] [Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 4]
Rectificatif de l’ordonnance rendue le 22/01/2024 portant n° RG : 23/752
REFERENCES : N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y77A
Minute : 24/00172
PMM
Etablissement public AGRASC Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0141
C/
Madame [B] [G] [L]
Exécutoire, copie délivrées à : SCP NORMAND & ASSOCIES Copie délivrée à : Mme [L] [B]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE;
par Madame [T] SPIRY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Mme Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en cabinet, par décision mise à disposition au greffe,
Dit que l'ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2024 sous le numéro RG 12 23-752 comporte une omission qu'il y a lieu de rectifier ;
Dit qu'il convient de compléter l'ordonnance par un paragraphe dans le dispositif de la décision rédigé comme suit : " CONDAMNONS Madame [G] [L] aux dépens ; "
Dit que ce nouveau paragraphe doit s'insérer dans le dispositif à la suite du paragraphe suivant : " REJETONS la demande formée par l'AGRASC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " ;
Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 24/00679.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.