Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9]

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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 23/07459 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5VZ

Minute : 25/00240

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 11 Février 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [T] [N] [E] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Christelle HEURTEAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 145

Et

Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 17] (Turquie) (99) [Adresse 1] [Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Catherine SORAYE BERRIET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 14

DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Février 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,   Vu l’assignation en divorce en date du 26 juillet 2023 ;   Vu l’ordonnance sur mesures provisoires contradictoires en date du 1er février 2024 ;   PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :   Madame [T] [E] née le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 13] (93)   et de   Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 17] (Turquie)   Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1997 par devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (93). ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 26 juillet 2023 ;

DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;   RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [T] [E] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [M] [Z] à Madame [T] [E] à la somme de 8580 euros et au besoin l’y condamne ;   DIT que cette somme sera versée à Madame [T] [E] sous forme de capital ;   CONSTATE l’absence de demande s’agissant des enfants, par ailleurs majeurs ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;   CONDAMNE Madame [T] [E] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;   DEBOUTE Madame [T] [E] de sa demande de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;   DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 16].     AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.   LE GREFFIER                                              LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES