Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04982
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE D'INCIDENT
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
DU 13 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 24/04982 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4YI
Société TRADE
C/
[B] [I]
Copie délivrée
le :
13 FEVRIER 2025
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Laura BLANCARDI, avocat au barreau de GRASSE
APPELANTE
SAS TRADE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE,
INTIME
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Laura BLANCARDI, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 13 janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 février 2025 , l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 15 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Cannes,
Vu la déclaration d'appel établie le 17 avril 2024 par la société Trade,
Vu les conclusions notifiées par M. [I] le 11 décembre 2024 aux fins d'incident d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, d'incident de nullité de l'appel pour une mention erronée dans l'acte d'appel et d'incident de radiation de l'affaire pour inexécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire,
Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par la société Trade le 14 octobre 2024,
Vu l'audience des débats du 13 janvier 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La juridiction de céans constate après analyse des écritures des parties que la société Trade se trouverait en liquidation depuis le 14 juillet 2023 et que M. [V] aurait été désigné liquidateur.
Ces éléments laissent à penser qu'une procédure de liquidation judiciaire amiable a été ouverte à l'égard de la société Trade avant l'établissement de l'acte d'appel le 17 avril 2024.
Dès lors que l'appel a été formé par la société Trade et que les conclusions ont été prises au nom de la société Trade sans mention du liquidateur, la juridiction de céans considère que diverses anomalies affectent la présente procédure d'incident.
En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à recueillir leurs observations sur la situation juridique de la société Trade et les conséquences qu'elles en tirent.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du:
lundi 10 mars 2025 à 13 heures 45
pour inviter les parties à conclure sur la situation juridique de la société Trade et les conséquences qu'elles en tirent,
RESERVONS les dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/04982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.