Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.C.I. AQUITAINE CSC

C/

[Y] [G]

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N° RG 24/04942 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAD7

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DU 13 Février 2025

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ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la COUR d'APPEL de BORDEAUX, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,

Le 13 Février 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.C.I. AQUITAINE CSC

[Adresse 2]

représentée par Me Aurélie GOULET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 22/09377) rendu le 03 octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 08 novembre 2024,

D'UNE PART,

ET :

Madame [Y] [G]

née le 05 Avril 1967 à [Localité 4]

Profession : Agent technique,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu la déclaration d'appel en date du 08 novembre 2024 ;

Vu l'avis d'orientation du dossier en circuit long avec désignation du Conseiller de la mise en état ;

Vu le message RPVA du 1er février 2025 par lequel le conseil de l'appelant informe le Conseiller de la mise en état de la signature d'une convention de procédure participative ;

Vu l'article 915-3 qui dispose que 'les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus (...) 2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'information donnée, par la partie la plus diligente, au président de la chambre saisie, au magistrat désigné par le premier président en application du premier alinéa de l'article 906-1 ou au conseiller de la mise en état, de l'extinction de la procédure participative' ;

Vu l'article 1546-1 du code de procédure civile qui dispose que ' Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle ' ;

Disons qu'il y a lieu de retirer l'affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS

Vu les 915-3 et 1546-1 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire en cours ;

Le Greffier, Le Président,