Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/02738
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02738
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230101
APPELANT
Madame [W] [G] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 7] / FRANCE
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7474
S.C.I. CASA
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 2]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [Y] [L], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 9] en date du 17 Novembre 2023 ;
Attendu que la S.A. CREDIT LOGEMENT accepte le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de l'appelant, l'acceptation du désistement par la S.A. CREDIT LOGEMENT et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [Y] [L] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 12 Février 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 23/02738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.