Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00844
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/107
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00844 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6G
APPELANT
Monsieur [D] [O]
Représenté par Me Abba ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
S.A.R.L. SARL DOOZ
Représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, magistrat de la mise en état
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 19 Février 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 18 Janvier 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'enquête de l'inspection du travail est toujours en cours,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 et suivants du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats et aux D.S.
Le Février 2025
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.