Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/03895
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE
(article 370 du code de procédure civile)
N° RG 23/03895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5CQ
ORDONNANCE N°
APPELANTE
Société Active Translation
Société de droit espagnol Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 6]
[Localité 1] ESPAGNE
Représentant : Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
M. [T] [N]
Décédé
Dont l'avocat était Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Me [I] [X]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.C.P.[J] [R]-[W] et [E] [B] notaires associés,
dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 8] et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié ès qualités,
Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat de la mise en état , assisté de Mme Henriane MILOT, greffière
Vu l'article 370 du code de procédure civile ;
Vu l'injonction du conseiller de la mise en état en date du 17 octobre 2024 ;
Vu le message de Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE du 16 janvier 2025
Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état faite aux parties le 20 janvier 2025 et l'absence de réponse des parties.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'instance est interrompue par le décès monsieur [T] [N].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 23/03895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.