Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/03401
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°25/ 468
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 22/03401 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMX2
AFFAIRE : [U] [G] c/ [6]
ARRÊT RENDU LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANT :
d'un jugement rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TARBES
Monsieur [U] [G]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Comparant
INTIMEE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me ESCUDE loco Me CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES
ARRÊT PRONONCE PAR :
Président : Annie CAUTRES
Conseiller : Patricia SORONDO
Conseiller : Mélanie FILIATREAU
Greffière : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025 tenue devant Mélanie FILIATREAU en qualité de juge rapporteur sans opposition des parties assistée de Madame Elisabeth LAUBIE Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- 2 -
Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé et que l'intimée n'a pu conclure à la date prévue ; que l'appelant sollicite d'être représenté par un avocat mais n'a pas fait les démarches utiles auprès du [4] ;
Attendu qu'à l'audience du 06 Février 2025, le dossier n'est pas en état d'être plaidé
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la RADIATION de l'affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
PRONONCE la RADIATION de l'affaire au rôle.
Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer.
Réserve les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 22/03401.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.