Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N° 25/0467

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/00101 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB4O

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Conseiller de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [E], [X] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET

la S.A.R.L. M'Y HOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00101 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB4O ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Janvier 2025 de la décision en date du 06 DECEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de M. [E], [X] [S] en date du 7 février 2025 ;

Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Conseiller de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 13 Février 2025

Le Conseiller de la Mise en Etat

Annie CAUTRES