Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/03677
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°56/2025
N° RG 22/03677 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S27F
M. [C] [F]
C/
Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AUBERGES DE JEUNESS E DU FINISTERE
RG CPH : 20/00022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX
Copie exécutoire délivrée
le :13/02/2025
à : Me BLUTEAU
Me DURAND
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Février 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [Y], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANT :
Monsieur [C] [F]
né le 24 Septembre 1963 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AUBERGES DE JEUNESSE DU FINISTERE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] en date du 27 Mai 2022 ;
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [C] [F] reçue au greffe de la Cour le 14 Juin 2022 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 07 Février 2025;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'action et d'instance du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 10 Février 2025 ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'action et d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais engagés pour la défense de leurs intérêts.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 22/03677.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.