Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 10 février 2025
Numéro de rôle: 22/05330
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 240 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 22/05330 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4FU DEMANDERESSE : La société COBBIE, Société civile dont le siège social est situé à [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 853.790.152 prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 652

DEFENDERESSE : Société NP CROISSY-SEINE-4 , société Civile immobilière de construction vente au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 823 311 047, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 301, Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 07/02/2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 08/02/2025,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charges ses propres dépens.

Fait à [Localité 3], le 10 Février 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 22/05330.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.