Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 20-16.191
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à péremtion d'office
Pourvoi n° : N 20-16.191 Demandeur : M. [I] Défendeur : M. [H] Relevé d'office de la péremption n° : 774/24 Ordonnance n° : 90152 du 13 février 2025
ORDONNANCE _______________
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-16.191 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant M. [F] [I] à M. [K] [H] ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 11 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées par la SCP Gatineau - Fattaccini - Rebeyrol ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des explications en date du 10 octobre 2024 que M. [I] s'acquitte de la somme de 170 euros par mois envers M. [H], et ce, depuis 2021, de sorte que les paiements interrompent le délai de péremption.
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-16.191 n'est pas constatée.
Fait à Paris, le 13 février 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 21 janvier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 20-16.191 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant M. [F] [I] a M. [K] [H].
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 20-16.191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-16.191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.