Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24-19.165
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 24-19.165
Demandeur(s) : la Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34)
Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s) : Mme [W] et autre
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance : 60195
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], sous curatelle, gérée par M. [V] [C],
2°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de curateur de Mme [W].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2024, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH34), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24-19.165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-19.165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.