Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24-17.474
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Q 24-17.474
Demandeur(s) : la société Althéa gestion
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s) : M. [E] et autres
Ordonnance : 60134
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Althéa gestion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 7],
2°/ à la société Engie (ENGIE ES), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Iqera service Sdt, [Adresse 6],
3°/ à l'établissement Deux Sèvres habitat (OPH), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 11],
4°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 4],
5°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (CEAPC), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 9],
6°/ à la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à la société Seolis, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 13],
8°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Althéa gestion, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Althéa gestion de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24-17.474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-17.474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.