Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 20-15.747
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 482 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 20-15.747
Demandeur(s) : Mme [C] [D], venant aux droits de son père [E] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, et autres
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s) : M. [S] et autres
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance : 60111
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3],
2°/ Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3],
3°/ Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3],
venant aux droits de leur père, [E] [D], décédé le [Date décès 1] 2020,
4°/ la société EMDC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 18 mai 2020 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [N] [V] [F] [S], domicilié [Adresse 6], [Localité 2],
2°/ à la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ au Syndicat du Lloyd's 29-87 Brit, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni).
Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant pour les héritiers de [E] [D] et de la SCI EMDC, a conclu au constat de l'interruption de l'instance par suite du décès de [E] [D] le [Date décès 1] 2020.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du 10 août 2020, l'interruption de l'instance est constatée et un délai de six mois est imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2021, la la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant pour le Syndicat du Lloyd's 29-87 Brit et la société Llyod's France, défendeurs au pourvoi, a conclu à la radiation du rôle du pourvoi n° E 20-15.747.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 19 mars 2021, la radiation du pourvoi n° E20-15.747 formé par M. [E] [D] est ordonné.
Par mémoire en reprise d'instance aux fins de constatation d'un désistement total déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de Mme [C] [D], de Mme [G] [D], de Mme [P] [D], venant aux droits de leur père [E] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, et de la SCI EMDC, a conclu qu'il plaise à la Cour de cassation d'ordonner le rétablissement du pourvoi n° E 20-15.747 au rôle des affaires en cours et de constater leur désistement pur et simple.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Ordonne le rétablissement du pourvoi n° E20-15.747 au rôle des affaires en cours.
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 20-15.747.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-15.747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.