Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/08046
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Chambre 1-4
N° RG 23/08046 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO4J
Ordonnance n° 2024/M64
Monsieur [B] [C] [I]
représenté par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. MUTEX
représentée par Me David MARCOTTE de la SELARL WMA, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 17 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 Avril 2024, l'ordonnance suivante :
Vu l'appel en date du 19 Juin 2023, à l'encontre du jugement rendu le 11 Mai 2023 par le Tribunal de commerce de Marseille,
Vu les conclusions d'incident du 11 Octobre 2023 de Me Fabrice GILETTA pour la S.A. MUTEX,
Vu la convocation en date du 04 Janvier 2024 à l'audience d'incident du 17 Avril 2024,
Vu les conclusions de désistement d'incident adressées par Me [M] [T] , en date du 21 Février 2024,
Vu les conclusions sur incident d'acceptation pure et simple du désistement sollicité par la société MUTUX, adressées les 08 et 12 Avril 2024 par Me Patrick CAGNOL associé du cabinet CM AVOCATS, avocat au barreau de Marseille pour l'appelant,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de l'incident soulevé par Me [M] [T] pour la S.A. MUTEX, intimée, dans le RG 23/08046
DIT que l'instance au fond se poursuit.
DIT que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 17 avril 2024, sous le numéro 23/08046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.