Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/15855
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/15855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBEQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2024
Date de saisine : 24 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 22/10557 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Février 2024
Appelant :
Monsieur [P] [O], représenté par Me Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 52
Intimée :
S.C.I. [Adresse 2], défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 06 janvier 2025,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification de celle-ci doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'espèce, un avis de signification a été adressé à l'appelant le 08 novembre 2024. Aucune acte de signification n'a été communiqué par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 12 Février 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
15/09/2026MOTIVATION Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. …
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
14/09/2026Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la partie défenderesse reçues par RPVA le 14 septembre 2026 ; Attendu qu'aucun motif l…
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
08/09/2026MOTIFS Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que « le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. …
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
16/07/2026MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions, figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne fer…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24/15855.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.