Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VROX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. SCI DU LOT 17 A BOISSY ST LEGER C/ S.A.R.L. OB BOISSY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI DU LOT 17 A BOISSY ST LEGER Immatriculée au RCS d’AIX - EN- PROVENCE sous le numéro 344 719 257 dont le siège social est sis 1, Allée des Pins - 13620 CARRY LE ROUET

représentée par Maître Frédéric LEVADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : L007

DEFENDERESSE

S.A.R.L. OB BOISSY Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 978 232 510 dont le siège social est sis 17, Avenue René Panhard - 94320 THIAIS

représentée par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 347

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Débats tenus à l’audience du : 06 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, la SCI DU LOT 17 A BOISSY SAINT LEGER a fait assigner la SARL OB BOISSY devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

L'assignation a été placée le 4 février 2025.

A l'audience du 6 février 2025, la SCI DU LOT 17 A BOISSY SAINT LEGER était représentée par son conseil.

Le juge a soulevé d'office la caducité, faute de placement de l'assignation dans les quinze jours avant l'audience.

Le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Ainsi, la caducité de la citation est encourue sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d'une copie de l'assignation n'est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l'audience sans qu'il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu'il n'ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d'enrôlement sur le fondement de l'article 755 du même code (Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 21-25.162).

Au cas présent, il est constant que l'assignation délivrée pour une audience au 6 février 2025 a été régulièrement placée le 4 février 2025, soit moins de 15 jours avant cette dernière.

Ainsi, il convient de constater la caducité de l'assignation et par voie de conséquence l'extinction de l'instance, conformément à l'article 385 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée le 15 novembre 2024 pour l'audience du 6 février 2025,

CONDAMNONS la SCI DU LOT 17 A BOISSY SAINT LEGER aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 6 février 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS